Comment s'opposer à l'utilisation de ses données ?

Deux formes de droit d'opposition

L'article 21 du RGPD organise le droit d'opposition sous deux formes très différentes. La première est générale : la personne peut s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime du responsable ou sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, y compris un profilage. La seconde est absolue : la personne peut s'opposer à tout moment, sans avoir à se justifier, au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris au profilage lié à cette prospection. Dans ce second cas, le responsable n'a aucune marge d'appréciation et doit cesser le traitement pour cette finalité.

L'opposition pour motif particulier

Lorsque la personne invoque sa situation particulière, le responsable doit cesser le traitement, sauf s'il démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. La charge de la preuve pèse sur le responsable. Un salarié qui craint pour sa sécurité peut ainsi obtenir que sa photo et son nom ne figurent pas dans l'annuaire public de l'entreprise ; un client peut s'opposer à l'utilisation de ses données dans une étude statistique, sauf si l'organisme justifie d'un intérêt impérieux.

Les traitements où l'opposition ne joue pas

Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements fondés sur le consentement (la personne retire alors simplement son consentement), sur l'exécution d'un contrat ou sur une obligation légale. Un client ne peut pas s'opposer à ce que sa facture soit conservée, ni un salarié à la transmission de ses données aux organismes sociaux. La loi peut aussi écarter le droit d'opposition pour certains traitements publics, ce que l'acte qui crée le traitement doit alors préciser.

L'opposition à la prospection

C'est le cas le plus fréquent. Toute personne peut demander à ne plus recevoir de sollicitations commerciales, par courrier, courriel, SMS, téléphone ou réseaux sociaux, et à ne plus faire l'objet d'un profilage à cette fin. L'organisme doit cesser sans délai et ne peut exiger aucune justification ni aucun frais. Chaque message électronique de prospection doit d'ailleurs comporter un moyen simple de s'opposer, comme un lien de désinscription. Depuis le 11 août 2026, la loi du 30 juin 2025 interdit en outre de démarcher par téléphone un consommateur qui n'y a pas consenti préalablement, sauf contrat en cours : le dispositif Bloctel a été supprimé. Les règles par canal sont rassemblées dans le guide de la prospection commerciale.

Comment exercer ce droit ?

La demande peut être faite par tout moyen, y compris oralement lors d'un appel ou en cliquant sur un lien de désinscription. Pour l'opposition pour motif particulier, il est utile d'expliquer brièvement sa situation. Le responsable doit répondre dans le mois et, s'il refuse, motiver sa décision et indiquer le droit de saisir la CNIL. Après une opposition à la prospection, il est admis de conserver l'adresse ou le numéro dans une liste d'opposition interne, pour éviter de recontacter la personne, ce qui constitue un traitement légitime limité à cette fin.

Opposition et effacement

Une opposition fondée entraîne en principe l'effacement des données qui ne servaient qu'au traitement contesté, en application de l'article 17. Si l'organisme a besoin de conserver une partie des données pour une autre finalité (le contrat en cours, la comptabilité), il ne les utilise plus pour la finalité visée par l'opposition. Le guide du droit à l'effacement détaille cette articulation.

Les cas pratiques

Un ancien adhérent d'un club peut demander à ne plus recevoir la lettre d'information : l'opposition est de droit. Une personne qui apparaît dans un reportage diffusé sur le site d'une entreprise peut s'opposer à la poursuite de la diffusion pour un motif tenant à sa situation, et l'entreprise devra mettre en balance son intérêt et celui de la personne. Un client d'une banque ne peut en revanche pas s'opposer aux contrôles imposés par la lutte contre le blanchiment, qui reposent sur une obligation légale. Enfin, un salarié peut s'opposer à la publication de sa photo sur l'intranet, sauf si l'employeur justifie d'un motif impérieux, ce qui est rare.

Ce que dit l'article 21

L'article 21 organise trois situations. Le paragraphe 1 permet à la personne de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, y compris un profilage fondé sur ces bases. Le responsable doit alors cesser le traitement, sauf s'il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits de la personne, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Les paragraphes 2 et 3 consacrent un droit d'opposition absolu à la prospection, y compris au profilage lié à la prospection : dès que la personne s'oppose, ses données ne peuvent plus être traitées à cette fin, sans aucune possibilité de mise en balance. Le paragraphe 6 prévoit enfin un droit d'opposition aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou statistiques, sauf si le traitement est nécessaire à une mission d'intérêt public.

Les motifs légitimes et impérieux

Lorsqu'une personne s'oppose pour motif particulier, la charge de la preuve pèse sur le responsable, qui doit démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux. Le CEPD a précisé, dans ses lignes directrices sur l'intérêt légitime de 2024, que ces motifs doivent être particulièrement solides et qu'un simple intérêt commercial ne suffit généralement pas. La Cour de justice a jugé, dans l'arrêt Manni de 2017, que les données d'un registre des sociétés pouvaient continuer à être accessibles, la publicité légale répondant à un objectif impérieux de sécurité juridique, tout en admettant qu'un accès restreint puisse être justifié dans des cas exceptionnels. Dans les relations de travail, un salarié ne peut pas s'opposer à un traitement nécessaire à la gestion de son contrat, mais il peut s'opposer à la publication de sa photo sur le site de l'entreprise si cette publication repose sur l'intérêt légitime.

L'opposition à la prospection en pratique

Le droit d'opposition à la prospection doit pouvoir s'exercer simplement et gratuitement. Chaque courriel ou SMS commercial doit comporter un moyen de se désinscrire, par un lien ou, pour les SMS, par la réponse « STOP » à un numéro court. La désinscription doit être prise en compte rapidement et ne doit pas exiger de se connecter à un compte, de fournir des informations supplémentaires ou de justifier sa décision. Pour la prospection postale, la personne peut s'opposer directement auprès de l'entreprise ou s'inscrire sur la liste Robinson, gérée par l'Union française du marketing direct et digital. Pour le démarchage téléphonique, le dispositif Bloctel a permis jusqu'en 2026 de s'inscrire sur une liste d'opposition ; depuis le 11 août 2026, le démarchage des consommateurs suppose leur consentement préalable, ce qui renverse la logique.

Les listes d'opposition internes

Pour respecter durablement l'opposition, l'organisme doit tenir une liste des personnes qui se sont opposées à la prospection. Cette liste, parfois appelée liste repoussoir, contient le minimum nécessaire, par exemple l'adresse électronique ou le numéro de téléphone, éventuellement sous forme hachée. Elle est consultée avant chaque campagne, y compris lorsque des fichiers sont achetés ou loués, afin d'exclure les personnes opposées. La CNIL admet la conservation de ces données pendant une durée permettant d'assurer le respect du choix exprimé, par exemple trois ans, ce qui justifie une exception au droit à l'effacement. Sans cette liste, une personne qui a demandé la suppression de ses données pourrait être à nouveau sollicitée si ses coordonnées figurent dans un autre fichier.

L'opposition au profilage

Le profilage consiste à utiliser des données pour évaluer certains aspects d'une personne, notamment pour analyser ou prédire ses préférences, son comportement ou sa situation économique. Lorsqu'il est réalisé à des fins de prospection, la personne peut s'y opposer sans motif, comme pour la prospection elle-même. Lorsqu'il poursuit d'autres finalités et repose sur l'intérêt légitime, elle peut s'y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière. Les plateformes en ligne sont par ailleurs tenues, en vertu du règlement sur les services numériques, de proposer pour leurs systèmes de recommandation au moins une option qui ne repose pas sur le profilage, et ne peuvent plus présenter de publicité fondée sur le profilage utilisant des données sensibles ou visant des mineurs.

L'opposition et les cookies

Pour les cookies soumis à consentement, la personne ne s'oppose pas : elle refuse ou retire son consentement. Pour les traceurs exemptés de consentement, comme certains outils de mesure d'audience configurés selon les conditions fixées par la CNIL, la personne doit être informée et pouvoir s'y opposer, par exemple par un lien dans la politique relative aux cookies. Les outils de mesure d'audience exemptés doivent ainsi offrir un mécanisme d'opposition simple, qui dépose un cookie de refus ou désactive la collecte.

Que faire si l'opposition n'est pas respectée ?

Lorsque l'opposition n'est pas respectée, par exemple lorsque des courriels commerciaux continuent d'arriver après une désinscription, la personne peut relancer l'organisme en conservant les preuves, puis déposer une plainte auprès de la CNIL. Pour les courriels et SMS non sollicités, elle peut aussi effectuer un signalement sur la plateforme 33700 pour les SMS ou sur signal-spam.fr pour les courriels, qui alimentent l'action des autorités. Pour le démarchage téléphonique abusif, la DGCCRF est compétente et peut infliger des amendes administratives. La CNIL a prononcé de nombreuses sanctions pour non-respect des oppositions, notamment contre des sociétés de prospection et des courtiers en données.

L'opposition aux traitements de recherche

L'article 21, paragraphe 6, permet de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Dans le domaine de la santé, la loi française organise un droit d'opposition à la réutilisation des données de santé pour la recherche, par exemple celles du système national des données de santé. Les établissements de santé informent les patients de ces réutilisations, souvent par un affichage ou une mention dans le livret d'accueil, et leur permettent de s'y opposer simplement. Ce droit d'opposition est un élément essentiel de la confiance dans la recherche médicale.

Opposition et données publiées en ligne

Une personne peut s'opposer à la publication de ses données sur un site internet, lorsque cette publication repose sur l'intérêt légitime de l'éditeur. C'est le cas, par exemple, d'un annuaire professionnel en ligne, d'un site de généalogie ou d'un site qui publie des décisions de justice. L'éditeur doit alors examiner la demande et retirer les données, sauf motif impérieux comme l'information du public sur un sujet d'intérêt général. Pour les annuaires téléphoniques, chaque abonné peut demander gratuitement à figurer sur la liste rouge, qui exclut ses coordonnées des annuaires, ou sur la liste orange, qui interdit leur utilisation à des fins de prospection. Pour les décisions de justice mises à disposition en open data, la loi impose l'occultation des noms des personnes physiques parties ou tiers.

Exemple de demande d'opposition

Une demande d'opposition pour motif particulier peut se formuler ainsi : « En application de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, je m'oppose au traitement de mes données par votre organisme pour la finalité suivante [préciser], pour les raisons suivantes tenant à ma situation particulière [préciser]. Je vous remercie de cesser ce traitement et de me confirmer la suite donnée à ma demande dans un délai d'un mois. » Pour l'opposition à la prospection, aucune justification n'est nécessaire : « Je m'oppose à toute utilisation de mes données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection. » L'organisme doit répondre dans le mois et, pour la prospection, cesser immédiatement l'envoi de messages.

L'opposition dans la relation de travail

Le droit d'opposition trouve des applications concrètes dans l'entreprise. Un salarié peut s'opposer à la diffusion de sa photo dans un trombinoscope accessible à l'extérieur, à la publication de son nom sur le site internet, ou à l'utilisation de son image dans une communication commerciale, lorsque ces traitements reposent sur l'intérêt légitime de l'employeur. Il ne peut pas s'opposer à la gestion de sa paie, aux déclarations sociales ou à la tenue du registre du personnel, qui découlent du contrat ou de la loi. Pour la géolocalisation des véhicules, la CNIL recommande que le salarié puisse désactiver le dispositif en dehors du temps de travail, ce qui constitue une forme d'opposition intégrée au fonctionnement de l'outil. L'employeur qui refuse une opposition doit motiver sa décision et ne peut sanctionner le salarié pour avoir exercé son droit.

Opposition et limitation provisoire

Lorsqu'une personne s'oppose pour motif particulier, l'examen de sa demande peut prendre du temps. Pendant cette période, l'article 18 lui permet de demander la limitation du traitement, c'est-à-dire le gel des données : elles sont conservées, mais ne sont plus utilisées, sauf avec son consentement ou pour la défense de droits en justice. Cette limitation provisoire évite que le traitement se poursuive pendant que le responsable vérifie si ses motifs légitimes prévalent. Une fois la décision prise, la limitation est levée et la personne en est informée. Ce mécanisme, souvent méconnu, offre une protection utile dans les situations litigieuses.

Les obligations de l'organisme

Pour respecter le droit d'opposition, l'organisme doit d'abord en informer les personnes, au plus tard au moment de la première communication, de façon explicite et séparée de toute autre information (article 21, paragraphe 4). Il doit ensuite prévoir des moyens simples de l'exercer, y compris par voie électronique dans le cadre des services en ligne, par exemple au moyen de procédures automatisées. Il doit enfin répercuter l'opposition dans tous les outils concernés, chez ses prestataires et ses partenaires, et la conserver dans une liste d'opposition. Un organisme qui traite des données pour la prospection doit vérifier régulièrement que ses campagnes excluent bien les personnes opposées, y compris lorsqu'il utilise des fichiers loués.

Opposition et prospection entre professionnels

En prospection entre entreprises, le consentement préalable n'est pas exigé pour les courriels adressés à un professionnel sur son adresse professionnelle, à condition que le message soit en rapport avec sa profession. Le droit d'opposition joue alors un rôle central : chaque message doit permettre de se désinscrire simplement, et la désinscription doit être respectée sans délai. Un commercial qui continue à solliciter un interlocuteur après son opposition expose son entreprise à une plainte, même si la prospection initiale était licite.

L'opposition aux appels enregistrés

De nombreux services clients enregistrent les appels pour former leurs conseillers ou améliorer la qualité. Cette finalité repose généralement sur l'intérêt légitime, ce qui ouvre au client un droit d'opposition. La CNIL recommande d'informer l'appelant en début d'appel et de lui permettre de s'opposer simplement, par exemple en appuyant sur une touche ou en le signalant au conseiller, sans que ce refus l'empêche d'être servi. Les enregistrements destinés à la formation ne doivent pas être conservés plus de six mois.